QU’EST-CE QUE LE SLS (SUPPLÉMENT DE LOYER SOLIDARITÉ) ?
L’attribution d’un logement social est liée au respect de plafonds de ressources. Aussi, le bailleur est tenu chaque fin d’année de réaliser une enquête auprès de ses locataires pour vérifier leur niveau de ressources. En cas de dépassement de plafond de ressources de plus de 20%, un supplément au loyer est appliqué chaque mois.
Attention : la réponse à l’enquête avec les documents demandés est obligatoire. A défaut, le SLS est appliqué automatiquement.
QU’EST-CE QUE L’OPS (OCCUPATION DU PARC SOCIAL) ?
La loi oblige les bailleurs sociaux à communiquer à l’Etat l’évolution de la situation de leurs locataires sur leurs ressources et la composition de leur famille. Aussi tous les deux ans, Kremlin-Bicêtre Habitat vous envoie un formulaire à renseigner et à retourner sans attendre. L’absence de réponse à l’enquête sociale entraînera des pénalités financières.
