Il énonce les droits et devoirs du locataire et du bailleur. Il a force obligatoire et sa violation peut engager la responsabilité de l’auteur de l’acte.
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L’objet du présent règlement intérieur est de fixer, dans l’intérêt commun des résidents et de leur cadre de vie, les règles de bonne tenue de l’ensemble immobilier et les prescriptions obligatoires en matière de tranquillité, d’hygiène et de sécurité, ceci dans tous les actes de la vie quotidienne. Le règlement intérieur, qui ne se substitue pas aux lois en vigueur, s’applique à l’ensemble immobilier : parties privatives, communes, annexes, espaces verts, voiries et aires de stationnement. Il s’impose à chacun des locataires, en exécution de leurs engagements contractuels et de l’ensemble des obligations définies à l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Le locataire est donc tenu personnellement responsable de ses agissements, de ceux de ses visiteurs et de ceux des personnes vivant dans
son logement, à quelque titre que ce soit. Le locataire s’engage à respecter et à faire respecter par tout occupant de son chef les dispositions du présent règlement, il est ainsi informé que toute violation de ce dernier constitue un manquement grave aux obligations du bail pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires en vue de la résiliation de son contrat de location et le cas échéant à la mise en oeuvre de sa responsabilité civile, de celle de l’occupant ou de celle de l’usager.
Article 1 : TRANQUILLITÉ ET SAVOIR-VIVRE ENSEMBLE
1.1 > BRUITS :
Tous bruits de toute nature et quelle que soit leur source, dès lors qu’ils sont nuisibles par leur intensité ou par leur caractère répétitif et de nature à troubler la tranquillité et le repos des locataires ont formellement interdits de jour comme de nuit. Le locataire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de limiter la gêne occasionnée par les bruits émanant de son logement.
1.2 > INTERDICTION DE FUMER :
Il est strictement interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public (halls, cages d’escaliers, paliers, ascenseurs, parkings…) et cela conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.
1 .3 > PROPRETÉ ET HYGIÈNE DES LIEUX LOUÉS :
Les parties communes, escaliers, ascenseurs, paliers, couloirs, caves et garages communs doivent être maintenus par tous en état de propreté et utilisés conformément à leur destination. Les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur doivent être respectées.
Il est interdit d’entreposer dans les parties communes toutes substances susceptibles de faire proliférer les parasites, insectes, nuisibles.
Il est interdit de cumuler les détritus ou de laisser, même temporairement, des sacs poubelles, notamment sur les paliers.
Il est interdit de faire ses besoins naturels dans les parties communes.
Toutes dégradations ou salissures occasionnées aux locaux, ou aux équipements qui se trouvent dans les espaces communs donneront lieu au remboursement des frais de remise en état par le ou les locataires les ayant entraînées.
Le logement doit être tenu dans un état de propreté et d’hygiène satisfaisant.
Il appartient au LOCATAIRE de signaler la présence des parasites, insectes, nuisibles dans son appartement. L’efficacité des mesures d’hygiène étant subordonnée à une intervention dans l’ensemble de l’immeuble, le locataire devra laisser libre accès à son appartement au personnel chargé de cette opération.
Rien ne doit être fait dans l’appartement qui par l’odeur, l’humidité, la fumée ou toute autre cause puisse gêner les occupants ou nuire à l’immeuble.
1.4 > ESPACES VERTS, AIRES DE JEUX ET COURS :
Chaque locataire s’engage à respecter le bon état des espaces extérieurs.
Les enfants doivent être sous la surveillance d’un adulte, KREMLIN-BICÊTRE HABITAT décline toute responsabilité en cas d’accident.
Les parents doivent veiller à ce que leurs enfants ne provoquent pas de détériorations et ne causent pas de troubles anormaux aux occupants des immeubles.
Il est strictement interdit de laisser pénétrer les animaux, même tenus en laisse, dans les aires de jeux conçues pour les enfants.
Il est interdit de faire des barbecues sur les espaces communs.
1.5 > ANIMAUX :
Il est préférable de posséder des animaux familiers de compagnie de petite taille. Ces animaux domestiques ne sont tolérés dans les lieux loués que dans la mesure où leur présence et/ou leur nombre ne provoquent pas de désordres ou de réclamations de la part des autres locataires. Les chiens doivent impérativement être tenus en laisse à l’extérieur du logement de son propriétaire. La détention de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) est strictement interdite.
Le locataire s’engage au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la détention d’animaux dangereux et de la tranquillité du voisinage. Les animaux doivent être menés à l’extérieur de l’ensemble immobilier notamment hors des espaces verts pour leurs besoins naturels.
Le locataire qui possède un animal doit veiller à ce que celui-ci ne crée aucun trouble et ne provoque aucune dégradation dans l’immeuble. Il engage sa responsabilité en cas d’éventuelle agression. Le propriétaire de chien doit procéder au ramassage des déjections de son animal.
Il est strictement interdit d’attirer ou d’alimenter les animaux errants (chats, pigeons) pour des raisons d’hygiène, de gêne pour le voisinage et de dégradations des bâtiments. Le nourrissage est passible d’une amende.
L’élevage et l’abattage d’animaux sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : SÉCURITÉ
Le locataire s’interdit tout acte pouvant mettre en péril la sécurité des biens et des personnes. Les dispositifs d’alarme ou de lutte contre l’incendie installés dans les parties communes et dans les logements doivent être rigoureusement respectés par les locataires. Il est interdit d’ouvrir les gaines techniques qui doivent rester vides et accessibles en toutes circonstances.
2.1 > ACCÈS AUX IMMEUBLES, LOCAUX COMMUNS ET CAVES :
Le bailleurse réserve le droit de mettre en place des dispositifs de vidéo protection dans le respect du cadre légal.
Les portes d’entrée des immeubles, les portes d’accès aux locaux communs, caves et parkings doivent être maintenues fermée pour la sécurité de tous. Tout rassemblement prolongé (notamment à des horaires tardifs) en parties communes qui serait à l’origine de troubles, empêcherait l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité est interdit.
Toutes dégradations occasionnées aux locaux, ou aux équipements qui se trouvent dans les espaces communs donneront lieu au remboursement des frais de remise en état par le ou les locataires les ayant entrainées.
2.2 > PRODUITS INFLAMMABLES ET DANGEREUX :
Il est interdit de stocker des produits inflammables et dangereux.
Il est interdit d’introduire dans les appartements, équipés ou non d’une arrivée de gaz de ville, des bouteilles de gaz. Le flexible reliant les appareils ménagers au réseau Gaz de France doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le locataire doit laisser assurer l’entretien des chaudières et chauffe-eau par l’entreprise désignée par Kremlin-Bicêtre Habitat.
Il ne devra pas faire usage d’appareils de chauffage à gaz ou à combustion lente au risque d’être déclaré responsable envers les tiers des accidents ou inconvénients qui pourraient en résulter.
2.3 ASCENSEURS :
Leur usage est strictement réservé aux occupants de l’immeuble et à leurs visiteurs. Ils devront être maintenus en bon état de propreté et d’usage.
Pour la sécurité des personnes, le LOCATAIRE ne doit pas bloquer la fermeture des portes ou en gêner le bon fonctionnement.
Le transport de meubles ou d’objets encombrants dans la cabine d’ascenseur est toléré sous réserve pour le locataire de prendre toutes les mesures de protection des parois de la cabine. Il est formellement interdit d’utiliser l’ascenseur avec des véhicules 2 roues motorisés. Il est rappelé que l’ascenseur n’est pas un espace de jeux et que les enfants doivent être accompagnés.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES LIEUX LOUÉS
3.1 > FENÊTRES, LOGGIAS, BALCONS :
Le locataire ne doit rien secouer, battre, suspendre ou stocker sur le rebord des fenêtres, loggias, balcons. Les bacs et pots de fleurs doivent être parfaitement étanches. Pour des raisons de sécurité, les jardinières doivent être maintenues à l’intérieur des balcons. Les barbecues sont interdits.
Le locataire ne doit jeter aucun détritus à l’extérieur de l’immeuble, ni laver le balcon à grande eau ceci afin d’éviter les coulures en façades. Aucune modification de structure ou d’équipement ne pourra être réalisée à l’extérieur des logements. L’installation de stores, bâches, de matériel d’occultation (ou de séparation) est interdite sauf accord express et écrit du bailleur.
3.2 > INSTALLATION D’ANTENNE D’ÉMISSION / RÉCEPTION :
Le locataire ne pourra installer aucun objet, aucune enseigne, aucune antenne de télévision, aucun appareil émetteur-récepteur à l’extérieur du logement. Le locataire devra respecter les dispositions suivantes : pour la télévision, se raccorder à l’antenne collective ; l’installation d’une antenne parabolique devra faire l’objet d’une autorisation écrite du bailleur, le locataire devant fournir le descriptif des travaux et les plans d’installation.
3.3 > VENTILATION :
Afin d’éviter les moisissures et condensations, le locataire devra veiller à aérer régulièrement son appartement. Il est strictement interdit d’obstruer les bouches de ventilations et celles-ci devront être régulièrement nettoyées. Tout dégât provoqué suite à de la condensation provoquée par une obturation des ventilations sera à la charge du locataire.
3.4 > CANALISATIONS, CONDUITS D’ÉQUIPEMENTET ROBINETTERIES :
Les robinets et chasse d’eau doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement.
Il est interdit de jeter des détritus, ou des objets risquant de boucher les écoulements des toilettes, lavabos, douches, baignoires ou éviers. Il est interdit de procéder à l’installation de robinets de type autoperceurs.
Jusqu’à la canalisation commune, tout dégorgement des canalisations des lieux loués reste à la charge du locataire. Le locataire doit veiller à ne jamais obstruer les canalisations d’évacuation sanitaires, il n’y déversera aucun produit dangereux.
Le LOCATAIRE accepte toute visite d’entretien, de réparation et de contrôle prescrites par KREMLIN-BICÊTRE HABITAT.
L’entretien de la robinetterie est à la charge du LOCATAIRE. Il est obligatoire de faire procéder aux réparations afin d’éviter les fuites d’eau.
3.5 > PERCEMENTS – TRAVAUX DANS LE LOGEMENT :
Il est interdit de percer les murs, intérieurement ou extérieurement, de réaliser des constructions, de modifier la distribution des lieux loués, sans le consentement express de KREMLIN-BICETRE HABITAT.
Les transformations autorisées resteront, sans indemnité, la propriété de KREMLIN-BICETRE HABITAT, à moins qu’elles ne nécessitent une remise en état, ce aux frais du locataire.
La pose de dalles d’isolation aux plafonds est interdite. Dans ce cas, la remise en état des plafonds sera à la charge du locataire. Il est recommandé de ne pas utiliser, pour les revêtements muraux, de couleur noire et plus généralement foncée.
Les trous pour chevilles doivent être rebouchés soigneusement au moment du départ afin d’éviter la facturation de la remise en état d’origine au locataire.
Article 4 : USAGE DES PARTIES COMMUNES ET DES LOCAUX COMMUNS
4.1 > ORDURES MÉNAGÈRES :
Le locataire doit déposer ses ordures ménagères, papiers, bouteilles, emballages dans les conteneurs prévus à cet effet aux heures autorisées. Il est impératif de respecter la destination de chaque container dans le cadre du tri sélectif. Lorsqu’il existe des vide-ordures, les déchets doivent être préalablement emballés dans des sacs fermés afin d’éviter des risques d’obturation et de limiter les odeurs. Il est interdit d’utiliser les vide-ordures entre 22 h et 7 h. Lorsqu’il existe des bornes enterrées, il est interdit d’utiliser des sacs dont la contenance est supérieure à 50l et de déposer les détritus à côté des bornes.
Il est interdit d’y déposer des objets pouvant présenter un potentiel danger pour le personnel de gardiennage ou susceptibles d’endommager le conduit. En cas de non-respect des précédentes prescriptions, les
frais de dégorgement ou de remise en état des vide-ordures seront à la charge du locataire qui en aura causé la dégradation.
4.2 > ENCOMBRANTS :
Il est interdit d’entreposer quelque objet ou encombrant dans les parties communes (hall, paliers, couloirs, gaines techniques…).
Les locaux-poussettes sont strictement réservés au rangement des voitures d’enfant et aux cycles sans moteur. Il est demandé de plier les poussettes pour faciliter l’accès au local.
Le stationnement des poussettes, vélos, scooters … est interdit dans les halls, sur les paliers, dans les coursives… Le locataire fera son affaire personnelle des éliminations de ses déchets volumineux en les portant à une déchetterie ou en les déposant à l’endroit prévu le jour du ramassage intercommunal. Si l’ensemble immobilier possède un local dédié aux encombrants, le locataire pourra y déposer ses déchets volumineux, les coûts de sortie jusqu’au trottoir étant alors inclus dans les charges récupérables.
4.3 > STATIONNEMENT, VOIES DE CIRCULATION, PARKINGS :
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des parkings propriété du bailleur, et ce qu’elle qu’en soit la configuration (ouvert ou fermé à la circulation) ou la nature (aérien ou couvert). Les parkings ont pour seule destination le stationnement de véhicules terrestres motorisés. Les remorques et caravanes sont interdites. Les véhicules motorisés 2 roues doivent être stationnés sur les espaces réservés ou les parcs de stationnement véhicules. La circulation et le stationnement de véhicules non homologués pour la circulation sur la voie publique est interdite, notamment celle des « mini-motos » et des quadricycles à moteur. L’accès au parking peut être interdit à un véhicule qui ne peut être garé dans un emplacement normal de stationnement à cause de ses dimensions ou parce qu’il tire une remorque.
Le code de la route s’applique à l’intérieur. La vitesse est limitée à 20 km/h et le sens de circulation doit être respecté. Tous les véhicules circulant ou stationnant doivent être assurés. Le véhicule stationné devra être en état de rouler.
Le stationnement en dehors des zones délimitées est interdit, notamment sur les pelouses ou les trottoirs, les issues de secours, les portes coupe feux et barrières. Les voies de desserte de l’immeuble devront rester libres en permanence afin de permettre l’accès aux véhicules de sécurité et de secours. Les véhicules en stationnement prolongé (véhicule ventouse), gênant ou dangereux feront l’objet d’une demande d’enlèvement aux frais de leur propriétaire.
Il en est de même pour les véhicules à l’état d’abandon ou d’épave.
Pour les parkings soumis à un contrôle d’accès (bip, clé, carte …) le locataire s’engage à une utilisation exclusive du bip ou la télécommande. Il ne devra pas favoriser l’accès à des tiers à ces parkings en prêtant, donnant ou reproduisant ces moyens d’accès.
Le système de fermeture automatique ne devra pas être forcé.
En cas d’accident dans le parking le locataire devra immédiatement faire une déclaration à son assurance et prévenir KREMLIN-BICÊTRE HABITAT dans les 48 heures. Toutes dégradations occasionnées aux locaux, ou aux équipements qui se trouvent dans les espaces de stationnement donneront lieu au remboursement des frais de remise en état par le ou les locataires les ayant entrainées. Les usagers devront respecter la propreté et la destination des lieux. Il est interdit d’effectuer dans le garage ou sur le parking aérien tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts. Il est interdit d’entreposer des meubles, objets encombrants, produits toxiques. Les jeux de ballons sont interdits dans les espaces de stationnement pour des raisons de sécurité. Dans les parkings souterrains, il est expressément interdit de fumer et de se servir des bacs à sable pour y jeter des ordures.
Le bailleur se réserve le droit, dans le respect du cadre légal, de mettre en place un dispositif de vidéo-protection.
ARTICLE 5 : RESPECT DU PERSONNEL
S’il est en fonction dans l’immeuble, l’agent de proximité est le représentant de KREMLIN-BICÊTRE HABITAT. Il est à ce titre l’interlocuteur privilégié du locataire pour régler les problèmes liés au logement. Il assure le bon entretien de l’immeuble et veille au bon fonctionnement des équipements. Le locataire ainsi que l’ensemble des occupants du logement, y compris les enfants mineurs, doivent le respect à l’agent de proximité comme à tout employé du bailleur ou prestataire extérieur.
Toute attitude inappropriée envers le personnel ou tout prestataire de KREMLIN-BICÊTRE HABITAT peut faire l’objet d’un dépôt de plainte et être sanctionné par des actions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail.
ARTICLE 6 : RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le respect du règlement intérieur est à la charge exclusive du bailleur, garant de son respect.
