L’état des lieux doit obligatoirement se faire en pleine lumière du jour, avec l’électricité et l’eau en état de fonctionnement.
L’état des lieux est un document réglementaire qui doit être établi en présence du locataire et de l’agent de proximité en tant que représentant de l’Office.
Vous disposez de 10 jours pour contester le bon fonctionnement des équipements de votre logement. Il fait droit en cas de litige.
A QUOI SERT UN ETAT DES LIEUX ?
L’état des lieux est un document juridique. Il permet, par comparaison entre l’état de lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du logement, de s’assurer qu’un usage normal du logement a bien été respecté. Dans le cas contraire, la somme du montant des travaux à réaliser sera déduite du dépôt de garantie de manière à relouer le logement dans un bon état d’usage.
- Il est réalisé de manière contradictoire ;
- Dans tous les cas, vous pouvez émettre des réserves;
- Il décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements et les pièces annexes ;
- Dans tous les cas, vous pouvez émettre des réserves ;
L’état des lieux est un acte juridique. Il constitue une photographie du logement et en indique les désordres.
IMPORTANT !
Il faut conserver ce document. Il a une valeur juridique. L’état des lieux de sortie est réalisé également à votre départ. C’est la comparaison des deux états des lieux qui impacte votre dépôt de garantie. En cas de litige, un constat d’huissier sera dressé en frais partagés. Ce constat fera foi devant les juridictions administratives.
ATTENTION !
L’état des lieux de sortie peut conduire à une facturation.
